Elargissement de la réduction d’impôt « DUFLOT-PINEL »

Investir dans un logement ancien ou dégradé en centre-ville, pour faire du locatif, permet de bénéficier d’un avantage fiscal : il s’agit du récent dispositif « Denormandie », du nom du ministre de la Ville et du Logement. Ce dispositif, repris aux termes de l’article 226 de la loi de Finance 2019 élargissant la réduction d’impôt « Duflot-Pinel », s’adresse aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation.

Ce dispositif permet donc d’obtenir une réduction d’impôts. Pour cela, il faut remplir certains critères :

  • Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021,
  • Il doit être situé dans le centre-ville d’une commune souffrant d’un manque de réhabilitation, c’est-à-dire dans l’une des 222 villes du plan « Action Cœur de Ville », ou bien faisant l’objet d’une convention d’Opérations de Revitalisation du Territoire.
  • Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Le reste du dispositif reprend les conditions d’application de la réduction d’impôt « Duflot-Pinel », à savoir :

  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond de 5 500,00 euros par m² et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
  • La durée de l’engagement de louer doit être de six (6) ou neuf (9) ans. Cet engagement peut être prorogé de trois (3) ans, renouvelable une fois en cas d’engagement initiale de six (6) ans. L’engagement peut donc être de douze (12) ans.
  • le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année.
  • les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

  • 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans,
  • 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans.

A l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

  • Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;
  • Trois années supplémentaires, si l’engagement de location était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement pour cette période triennale.  

Cependant, cette réduction d’impôt peut être remise cause en cas de :

  • Non-respect de l’engagement de location du logement à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions légales. Par exemple : dépassement des plafonds de loyer ou de ressources autorisés, location à un membre du foyer fiscal, interruption de la location.
  • Cession du logement ou des parts, au cours de la période d’engagement de la location.

Ainsi, ce dispositif peut être par exemple mis en place pour des acquisitions situées dans de nombreux cœurs de Ville, dont notamment MEAUX.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’information.

Evan DELEBECQUE  
Sous la supervision de Maître Paul ICKOWICZ  

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