L’Etude est soumise aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).
Vous retrouverez la tarification de l’étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce.
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Les actes non tarifés font l’objet de conventions d’honoraires avec l’étude.