Labellisation de l’Etude

Après un long parcours initié en 2020, l’étude est fière de vous annoncer sa labellisation par le Conseil Supérieur du Notariat en qualité de notaire conseil en Aménagement et Environnement. 

Dans un soucis de spécialisation de notre activité, l’étude saura répondre à toutes vos problématiques touchant :

– l’aménagement du territoire : du macro au micro, de la Zone d’aménagement au lotissement, du lotissement à la promotion, de la promotion au contrat de construction de maison individuelle. 
– l’environnement : la problématique environnementale se veut tous les jours plus présente. Désormais, il n’est plus rare de construire de l’habitation sur d’anciens sites industriels, d’anciennes stations essences, etc. Ces projets nécessitent une connaissance particulière du droit environnemental, droit parfois difficile à appréhender. 

N’hésitez pas à nous contacter

Création du groupe d’Etudes notariales MP ICKOWICZ

La force du groupe

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2021 publié au JORF n°0016 du 20 janvier 2022, Maître Mylène ICKOWICZ a été nommée Notaire Associée de l’étude MP NOTAIRES à VAUJOURS (93), membre du groupe MP ICKOWICZ.

L’Etude continue ainsi son développement en intégrant un groupe de deux études, avec celle de VAUJOURS située en Seine Saint Denis.

Cette évolution ne serait possible sans la confiance que vous nous accordez.

Par notre réactivité, le contact direct entre clients et notaire associé ainsi que nos compétences, nous espérons exprimer aux mieux nos remerciements.

A très bientôt

Loi Bioéthique : PMA et reconnaissance de l’enfant à naître

La loi Bioéthique a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021. Cette loi prévoit notamment l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

En ce sens, un nouvel acte notarié de « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître » a été créé.

Nous sommes à votre disposition pour toute question ou demande d’information.

Nous signons vos actes notariés à distance, que vous soyez en France ou à l’Etranger

Acte notarié à distance

Grâce au décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, vous pourrez régulariser vos actes notariés sans vous déplacer, par visioconférence.

Cette faculté est ouverte sans limitation de durée et sans aucune limitation géographique.

Nous utilisons le réseau sécurisé dédié Lifesize Cloud validé par le Conseil Supérieur du Notairiat, et la signature qualifiée à distance par l’intermédiaire d’un prestataire respectant la protection de vos données personnelles, conformément au dernier Règlement Européen dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD.

L’Etude est donc fière de vous confirmer que nous pouvons dorénavant signer la quasi-totalité de vos actes à distance, en toute sécurité, que vous soyez en France ou à l’Etranger.

Soutenons nos entreprises

Comme beaucoup de petites et moyennes entreprises, nous devons gérer la problématique sanitaire.

S’il faut craindre une baisse d’activité en France, nous avons décidé de garder les plus hauts standards de protection, tout en faisant travailler nos entreprises locales.

Pour protéger nos salariés et clients, nous venons ainsi de recevoir nos nouveaux masques, fabriqués en France.

Cette volonté s’inscrit dans notre démarche éco-responsable. Nos meubles sont fabriqués en Normandie et nos logiciels sont issus de la French Tech.

Ensemble, soutenons nos entreprises.

Nouvelle information de l’ACQUEREUR en cas de vente

Chers Clients, Chers Partenaires,

Dans le cadre de notre veille juridique, l’Etude vous informe qu’une nouvelle information doit être transmise à l’Acquéreur suite à la modification depuis le 1er juin 2020 de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Désormais, il sera nécessaire pour tout avant-contrat et toute vente de préciser lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.

Cette information n’est requise que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Les informations contenues dans le diagnostic Bruit n’ont qu’une valeur informative. Cependant, si le vendeur ne joint pas le diagnostic bruit au DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant le tribunal.

Nous restons à votre disposition pour toute question à ce sujet.

Bien à vous

Acte notarié signé à près de 7 000,00 km de distance !

L’Etude Ickowicz Notaires a le plaisir d’informer ses clients et partenaires que nous avons pu signer un acte notarié à près de 7 000,00 km de distance, notre client étant situé dans les Caraïbes.

Nous poursuivons ainsi nos prouesses technologiques pour toujours mieux vous accompagner dans vos projets, que vous soyez chez vous, en vacances, en France ou à l’Etranger.

L’Etude reste donc à votre disposition pour régulariser tous vos actes, où que vous soyez.

N’hésitez pas à nous contacter !

Historique ! L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES pourra désormais signer tous vos actes notariés à distance !

Dès le début de crise, l’Etude a anticipé les problématiques juridiques liées au confinement pour vous permettre de maintenir vos signatures, notamment aux moyens de procurations et de l’utilisation de logiciels issus de la French Tech permettant la certification de vos signatures.

Désormais, une étape historique est franchie puisque nous pouvons remettre l’authenticité de nos actes au cœur de notre métier.

L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES est fière de vous informer de la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Ce décret autorise dorénavant les notaires à recevoir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

Ainsi, la lecture et la signature de l’acte notarié se dérouleront par visioconférence, à distance.

Pour ce faire, que vous soyez client ou intermédiaire, vous devrez être munis :

  • D’un ordinateur avec webcam. Si certains smartphones et tablettes sont compatibles, il est néanmoins fortement conseillé d’utiliser un ordinateur.
  • D’une connexion internet.

Vous trouverez dans l’onglet Visioconférence ci-dessus le logiciel à télécharger, agréé par le Conseil supérieur du notariat permettant la signature sécurisée.

Dès à présent, il n’existe plus aucune limite dans la signature de vos actes notariés. Même les actes solennels, nécessitant auparavant la présence physique du client, peuvent être signés à distance.

Pendant toute la durée de la crise sanitaire, l’Etude ICKOWICZ NOTAIRES pourra donc continuer de vous accompagner dans tous vos projets, quel que soit votre emplacement.

Rentrons ensemble dans l’Histoire !

Pour les entreprises en manque de trésorerie, la garantie de l’Etat est désormais prévue !

Par arrêté du 23 mars 2020, la garantie de l’Etat est accordée aux entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.

Ne sont pas concernées :

  • Les sociétés civiles immobilières,
  • Les établissements de crédit ou des sociétés de financement,
  • Les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Sont éligibles les prêts qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Vous trouverez également plus d’informations sur ce lien.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.