Office Notarial de Meaux
La loi Bioéthique a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021. Cette loi prévoit notamment l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
En ce sens, un nouvel acte notarié de « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître » a été créé.
Nous sommes à votre disposition pour toute question ou demande d’information.
Cher Client, cher Partenaire,
C’est avec une immense joie que nous vous informons avoir ouvert un espace culturel réservé à l’art au sein de notre Etude.
Pour plus d’informations : Galerie d’art
A bientôt
Grâce au décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, vous pourrez régulariser vos actes notariés sans vous déplacer, par visioconférence.
Cette faculté est ouverte sans limitation de durée et sans aucune limitation géographique.
Nous utilisons le réseau sécurisé dédié Lifesize Cloud validé par le Conseil Supérieur du Notairiat, et la signature qualifiée à distance par l’intermédiaire d’un prestataire respectant la protection de vos données personnelles, conformément au dernier Règlement Européen dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD.
L’Etude est donc fière de vous confirmer que nous pouvons dorénavant signer la quasi-totalité de vos actes à distance, en toute sécurité, que vous soyez en France ou à l’Etranger.
Comme beaucoup de petites et moyennes entreprises, nous devons gérer la problématique sanitaire.
S’il faut craindre une baisse d’activité en France, nous avons décidé de garder les plus hauts standards de protection, tout en faisant travailler nos entreprises locales.
Pour protéger nos salariés et clients, nous venons ainsi de recevoir nos nouveaux masques, fabriqués en France.
Cette volonté s’inscrit dans notre démarche éco-responsable. Nos meubles sont fabriqués en Normandie et nos logiciels sont issus de la French Tech.
Ensemble, soutenons nos entreprises.
Chers Clients, Chers Partenaires,
Dans le cadre de notre veille juridique, l’Etude vous informe qu’une nouvelle information doit être transmise à l’Acquéreur suite à la modification depuis le 1er juin 2020 de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Désormais, il sera nécessaire pour tout avant-contrat et toute vente de préciser lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.
Cette information n’est requise que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Les informations contenues dans le diagnostic Bruit n’ont qu’une valeur informative. Cependant, si le vendeur ne joint pas le diagnostic bruit au DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant le tribunal.
Nous restons à votre disposition pour toute question à ce sujet.
Bien à vous
L’Etude Ickowicz Notaires a le plaisir d’informer ses clients et partenaires que nous avons pu signer un acte notarié à près de 7 000,00 km de distance, notre client étant situé dans les Caraïbes.
Nous poursuivons ainsi nos prouesses technologiques pour toujours mieux vous accompagner dans vos projets, que vous soyez chez vous, en vacances, en France ou à l’Etranger.
L’Etude reste donc à votre disposition pour régulariser tous vos actes, où que vous soyez.
N’hésitez pas à nous contacter !
Dès le début de crise, l’Etude a anticipé les problématiques juridiques liées au confinement pour vous permettre de maintenir vos signatures, notamment aux moyens de procurations et de l’utilisation de logiciels issus de la French Tech permettant la certification de vos signatures.
Désormais, une étape historique est franchie puisque nous pouvons remettre l’authenticité de nos actes au cœur de notre métier.
L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES est fière de vous informer de la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.
Ce décret autorise dorénavant les notaires à recevoir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
Ainsi, la lecture et la signature de l’acte notarié se dérouleront par visioconférence, à distance.
Pour ce faire, que vous soyez client ou intermédiaire, vous devrez être munis :
Vous trouverez dans l’onglet Visioconférence ci-dessus le logiciel à télécharger, agréé par le Conseil supérieur du notariat permettant la signature sécurisée.
Dès à présent, il n’existe plus aucune limite dans la signature de vos actes notariés. Même les actes solennels, nécessitant auparavant la présence physique du client, peuvent être signés à distance.
Pendant toute la durée de la crise sanitaire, l’Etude ICKOWICZ NOTAIRES pourra donc continuer de vous accompagner dans tous vos projets, quel que soit votre emplacement.
Rentrons ensemble dans l’Histoire !
Par arrêté du 23 mars 2020, la garantie de l’Etat est accordée aux entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.
Ne sont pas concernées :
Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :
Sont éligibles les prêts qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Vous trouverez également plus d’informations sur ce lien.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.
L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES poursuit sa percée technologique afin de toujours mieux vous accompagner.
Pour permettre à nos clients et partenaires de signer leurs actes sous seing privé à distance, tout en conservant une sécurité maximale en respectant notamment les dispositions des règlements européens EIDAS et RGPD, l’Etude a confié à un partenaire français, dont le siège est situé en Normandie, la mission de certifier électroniquement vos signatures.
Pour ce faire, rien de plus simple, un ordinateur ou un smartphone suffit.
Aussi, pendant toute la durée du confinement, nous continuerons de vous accompagner à distance dans tous vos projets :
Notre service de comptabilité restera également mobilisé en coordination avec la Caisse des Dépôts et de Consignation.
Pendant toute la durée de la crise, nous mettons en place :
Grâce à nos partenaires de la FrenchTech, nous pouvons respecter les directives sanitaires, maintenir vos projets et soutenir l’activité économique de nos partenaires.
C’est dans la difficulté que nous vous devons d’être à vos côtés.
Bon courage à tous,
Prenez soin de vous
Chers clients, Chers partenaires
En cette période désignée comme étant la « pire crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle », nous vous informons que notre Etude poursuivra sa mission de service public en restant ouverte.
Conformément aux recommandations du Président de la République et du gouvernement, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 14 mars 2020, et afin de préserver la santé de nos salariés, de nos clients, de nos partenaires et de leurs proches, tout en continuant notre mission de service public, nous demandons à notre clientèle de bien vouloir accepter de limiter au maximum toute présence physique et de privilégier les échanges à distance.
A cet effet, l’Etude est équipée de la visioconférence et fournira gratuitement à ses clients la possibilité d’assister aux rendez-vous à distance, quel que soit leur emplacement dans le monde. Pour ce faire, vous n’aurez besoin que d’un ordinateur ou simplement d’un smartphone en vous connectant sur ce lien, aussi indiqué dans l’onglet « visioconférence » ci-dessus. Il vous suffira alors de télécharger l’application correspondante et de suivre les instructions.
Par ailleurs, nous remercions notre clientèle de bien vouloir anticiper tout rendez-vous de conseil en gestion/transmission de patrimoine. En ce sens, nous proposerons tout rendez-vous de conseil par visioconférence ou par téléphone.
Tout rendez-vous de conseil sera gratuit.
Vous remerciant par avance pour votre compréhension,
Prenez soin de vous et de vos proches en cette période troublée,
Bien à vous
Maîtres Mylène et Paul ICKOWICZ