Catégorie : Droit immobilier

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Labellisation de l’Etude

Après un long parcours initié en 2020, l’étude est fière de vous annoncer sa labellisation par le Conseil Supérieur du Notariat en qualité de notaire conseil en Aménagement et Environnement. 

Dans un soucis de spécialisation de notre activité, l’étude saura répondre à toutes vos problématiques touchant :

– l’aménagement du territoire : du macro au micro, de la Zone d’aménagement au lotissement, du lotissement à la promotion, de la promotion au contrat de construction de maison individuelle. 
– l’environnement : la problématique environnementale se veut tous les jours plus présente. Désormais, il n’est plus rare de construire de l’habitation sur d’anciens sites industriels, d’anciennes stations essences, etc. Ces projets nécessitent une connaissance particulière du droit environnemental, droit parfois difficile à appréhender. 

Notre étude de Vaujours est labellisée dans les domaines de Gestion et Transmission de patrimoine. 

N’hésitez pas à nous contacter

Label de notre étude de Vaujours
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Nouvelle information de l’ACQUEREUR en cas de vente

Chers Clients, Chers Partenaires,

Dans le cadre de notre veille juridique, l’Etude vous informe qu’une nouvelle information doit être transmise à l’Acquéreur suite à la modification depuis le 1er juin 2020 de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Désormais, il sera nécessaire pour tout avant-contrat et toute vente de préciser lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.

Cette information n’est requise que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Les informations contenues dans le diagnostic Bruit n’ont qu’une valeur informative. Cependant, si le vendeur ne joint pas le diagnostic bruit au DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant le tribunal.

Nous restons à votre disposition pour toute question à ce sujet.

Bien à vous

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Encadrement des loyers à Paris

Un décret du 12 avril 2019 et un arrêté préfectoral du 28 mai 2019 prévoient l’application d’un loyer de référence pour chaque bail signé sur le territoire de la ville de Paris à partir du 1er juillet 2019. Ce loyer de référence est fixé en fonction du type du logement, de la localisation et de l’année de construction de l’immeuble.

Pour connaître le loyer de référence du quartier dans lequel se situe le logement, vous pouvez vous rendre sur le lien ci-dessous :

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

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Elargissement de la réduction d’impôt « DUFLOT-PINEL »

Investir dans un logement ancien ou dégradé en centre-ville, pour faire du locatif, permet de bénéficier d’un avantage fiscal : il s’agit du récent dispositif « Denormandie », du nom du ministre de la Ville et du Logement. Ce dispositif, repris aux termes de l’article 226 de la loi de Finance 2019 élargissant la réduction d’impôt « Duflot-Pinel », s’adresse aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation.

Ce dispositif permet donc d’obtenir une réduction d’impôts. Pour cela, il faut remplir certains critères :

  • Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021,
  • Il doit être situé dans le centre-ville d’une commune souffrant d’un manque de réhabilitation, c’est-à-dire dans l’une des 222 villes du plan « Action Cœur de Ville », ou bien faisant l’objet d’une convention d’Opérations de Revitalisation du Territoire.
  • Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Le reste du dispositif reprend les conditions d’application de la réduction d’impôt « Duflot-Pinel », à savoir :

  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond de 5 500,00 euros par m² et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
  • La durée de l’engagement de louer doit être de six (6) ou neuf (9) ans. Cet engagement peut être prorogé de trois (3) ans, renouvelable une fois en cas d’engagement initiale de six (6) ans. L’engagement peut donc être de douze (12) ans.
  • le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année.
  • les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

  • 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans,
  • 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans.

A l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

  • Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;
  • Trois années supplémentaires, si l’engagement de location était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement pour cette période triennale.  

Cependant, cette réduction d’impôt peut être remise cause en cas de :

  • Non-respect de l’engagement de location du logement à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions légales. Par exemple : dépassement des plafonds de loyer ou de ressources autorisés, location à un membre du foyer fiscal, interruption de la location.
  • Cession du logement ou des parts, au cours de la période d’engagement de la location.

Ainsi, ce dispositif peut être par exemple mis en place pour des acquisitions situées dans de nombreux cœurs de Ville, dont notamment MEAUX.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’information.

Evan DELEBECQUE  
Sous la supervision de Maître Paul ICKOWICZ  

Carte Coeur de Ville
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Diminuez vos frais d’acquisition

Vous nous demandez souvent le montant des frais d’acquisition, communément appelés « frais de notaire ». Vous pouvez trouver un outil simple réalisé par les Notaires de France sur ce lien ici.

Notre Etude a décidé d’adapter sa politique tarifaire à vos exigences. En ce sens, un certain nombre de remises ont été décidées. Vous pouvez les retrouver sur notre page Tarif.

Si votre projet n’entre pas dans les tranches concernées, sachez qu’il existe deux ajustements pouvant vous permettre de diminuer vos frais d’acquisition.

Le premier ajustement consiste, lorsque vous achetez par le biais d’une agence immobilière, à vérifier que les frais de négociation sont à votre charge, c’est-à-dire à la charge de l’acquéreur. En effet, si les frais sont à la charge du vendeur, ils sont inclus dans le prix. Cela signifie que les frais d’acquisition sont calculés sur le prix et les frais d’agence. Or, si les frais de négociation sont à la charge de l’acquéreur, ils sortent de la base taxable et diminuent les frais.

Le second ajustement consiste à lister les biens meubles inclus dans la vente, comme par exemple une cuisine équipée. Les frais d’acquisition étant calculés sur l’immeuble et non le meuble, le prix fixé pour les meubles sort de la base taxable et diminue d’autant les frais.

Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous aider à optimiser vos frais.