Nouvelle information de l’ACQUEREUR en cas de vente

Chers Clients, Chers Partenaires,

Dans le cadre de notre veille juridique, l’Etude vous informe qu’une nouvelle information doit être transmise à l’Acquéreur suite à la modification depuis le 1er juin 2020 de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Désormais, il sera nécessaire pour tout avant-contrat et toute vente de préciser lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.

Cette information n’est requise que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Les informations contenues dans le diagnostic Bruit n’ont qu’une valeur informative. Cependant, si le vendeur ne joint pas le diagnostic bruit au DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant le tribunal.

Nous restons à votre disposition pour toute question à ce sujet.

Bien à vous

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