Auteur/autrice : Paul Ickowicz

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Historique ! L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES pourra désormais signer tous vos actes notariés à distance !

Dès le début de crise, l’Etude a anticipé les problématiques juridiques liées au confinement pour vous permettre de maintenir vos signatures, notamment aux moyens de procurations et de l’utilisation de logiciels issus de la French Tech permettant la certification de vos signatures.

Désormais, une étape historique est franchie puisque nous pouvons remettre l’authenticité de nos actes au cœur de notre métier.

L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES est fière de vous informer de la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Ce décret autorise dorénavant les notaires à recevoir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

Ainsi, la lecture et la signature de l’acte notarié se dérouleront par visioconférence, à distance.

Pour ce faire, que vous soyez client ou intermédiaire, vous devrez être munis :

  • D’un ordinateur avec webcam. Si certains smartphones et tablettes sont compatibles, il est néanmoins fortement conseillé d’utiliser un ordinateur.
  • D’une connexion internet.

Vous trouverez dans l’onglet Visioconférence ci-dessus le logiciel à télécharger, agréé par le Conseil supérieur du notariat permettant la signature sécurisée.

Dès à présent, il n’existe plus aucune limite dans la signature de vos actes notariés. Même les actes solennels, nécessitant auparavant la présence physique du client, peuvent être signés à distance.

Pendant toute la durée de la crise sanitaire, l’Etude ICKOWICZ NOTAIRES pourra donc continuer de vous accompagner dans tous vos projets, quel que soit votre emplacement.

Rentrons ensemble dans l’Histoire !

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Pour les entreprises en manque de trésorerie, la garantie de l’Etat est désormais prévue !

Par arrêté du 23 mars 2020, la garantie de l’Etat est accordée aux entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.

Ne sont pas concernées :

  • Les sociétés civiles immobilières,
  • Les établissements de crédit ou des sociétés de financement,
  • Les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Sont éligibles les prêts qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Vous trouverez également plus d’informations sur ce lien.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.

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J-4 du confinement : L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES évolue et s’adapte encore grâce à la FrenchTech

L’Etude ICKOWICZ NOTAIRES poursuit sa percée technologique afin de toujours mieux vous accompagner.

Pour permettre à nos clients et partenaires de signer leurs actes sous seing privé à distance, tout en conservant une sécurité maximale en respectant notamment les dispositions des règlements européens EIDAS et RGPD, l’Etude a confié à un partenaire français, dont le siège est situé en Normandie, la mission de certifier électroniquement vos signatures.

Pour ce faire, rien de plus simple, un ordinateur ou un smartphone suffit.

Aussi, pendant toute la durée du confinement, nous continuerons de vous accompagner à distance dans tous vos projets :

  • Tout rendez-vous de conseil pourra se tenir par téléphone, confcall ou visioconférence
  • Tout acte sous seing privé pourra être signé électroniquement à distance, de façon sécurisée, par l’intermédiaire de notre partenaire normand,
  • Toute notification officielle se fera électroniquement par l’intermédiaire de notre partenaire français habituel, originaire d’Alsace, 
  • Tout acte notarié pourra être signé électroniquement à distance, par représentation et/ou en visioconférence, par l’intermédiaire de notre partenaire français dont le siège est situé à Paris.

Notre service de comptabilité restera également mobilisé en coordination avec la Caisse des Dépôts et de Consignation.

Pendant toute la durée de la crise, nous mettons en place :

Grâce à nos partenaires de la FrenchTech, nous pouvons respecter les directives sanitaires, maintenir vos projets et soutenir l’activité économique de nos partenaires.

C’est dans la difficulté que nous vous devons d’être à vos côtés.

Bon courage à tous,

Prenez soin de vous

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Communiqué – COVID-19

Chers clients, Chers partenaires

En cette période désignée comme étant la « pire crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle », nous vous informons que notre Etude poursuivra sa mission de service public en restant ouverte.

Conformément aux recommandations du Président de la République et du gouvernement, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 14 mars 2020, et afin de préserver la santé de nos salariés, de nos clients, de nos partenaires et de leurs proches, tout en continuant notre mission de service public, nous demandons à notre clientèle de bien vouloir accepter de limiter au maximum toute présence physique et de privilégier les échanges à distance.

A cet effet, l’Etude est équipée de la visioconférence et fournira gratuitement à ses clients la possibilité d’assister aux rendez-vous à distance, quel que soit leur emplacement dans le monde. Pour ce faire, vous n’aurez besoin que d’un ordinateur ou simplement d’un smartphone en vous connectant sur ce lien, aussi indiqué dans l’onglet « visioconférence » ci-dessus. Il vous suffira alors de télécharger l’application correspondante et de suivre les instructions.

Par ailleurs, nous remercions notre clientèle de bien vouloir anticiper tout rendez-vous de conseil en gestion/transmission de patrimoine. En ce sens, nous proposerons tout rendez-vous de conseil par visioconférence ou par téléphone.

Tout rendez-vous de conseil sera gratuit.

Vous remerciant par avance pour votre compréhension,

Prenez soin de vous et de vos proches en cette période troublée,

Bien à vous

Maîtres Mylène et Paul ICKOWICZ

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L’Etude ICKOWICZ recrute !

L’Etude continue son développement et recherche activement un clerc rédacteur (2 ans expérience min) et/ou un notaire assistant avec possibilité de devenir notaire salarié pour un poste autonome à temps plein.
Belle Etude, jeune et dynamique, de deux associés.
Merci de nous contacter, avec CV, par mail à ickowicz@notaires.fr

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Nomination Notaire Associée

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2019 publié au JORF n°0220 du 21 septembre 2019, Maître Mylène ICKOWICZ a été nommée Notaire Associée de l’étude ICKOWICZ NOTAIRES.

L’Etude continue ainsi son développement en accueillant une nouvelle associée.

Cette évolution ne serait possible sans la confiance que vous nous accordez.

Par notre réactivité, le contact direct entre clients et notaire associé ainsi que nos compétences, nous espérons exprimer aux mieux nos remerciements.

A très bientôt.

Maîtres Mylène et Paul ICKOWICZ

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Salon du mariage Paris Septembre 2019

L’Etude est heureuse d’avoir participé au dernier Salon du Mariage de Paris.

Avec les 44 notaires présents sur le stand, nous avons délivré environ 380 consultations, soit 117 consultations de plus que l’année dernière. 

Nous tenons donc à vous remercier tout particulièrement pour votre présence et restons à votre disposition pour toute question ou demande d’information.

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Encadrement des loyers à Paris

Un décret du 12 avril 2019 et un arrêté préfectoral du 28 mai 2019 prévoient l’application d’un loyer de référence pour chaque bail signé sur le territoire de la ville de Paris à partir du 1er juillet 2019. Ce loyer de référence est fixé en fonction du type du logement, de la localisation et de l’année de construction de l’immeuble.

Pour connaître le loyer de référence du quartier dans lequel se situe le logement, vous pouvez vous rendre sur le lien ci-dessous :

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

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Elargissement de la réduction d’impôt « DUFLOT-PINEL »

Investir dans un logement ancien ou dégradé en centre-ville, pour faire du locatif, permet de bénéficier d’un avantage fiscal : il s’agit du récent dispositif « Denormandie », du nom du ministre de la Ville et du Logement. Ce dispositif, repris aux termes de l’article 226 de la loi de Finance 2019 élargissant la réduction d’impôt « Duflot-Pinel », s’adresse aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation.

Ce dispositif permet donc d’obtenir une réduction d’impôts. Pour cela, il faut remplir certains critères :

  • Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021,
  • Il doit être situé dans le centre-ville d’une commune souffrant d’un manque de réhabilitation, c’est-à-dire dans l’une des 222 villes du plan « Action Cœur de Ville », ou bien faisant l’objet d’une convention d’Opérations de Revitalisation du Territoire.
  • Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Le reste du dispositif reprend les conditions d’application de la réduction d’impôt « Duflot-Pinel », à savoir :

  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond de 5 500,00 euros par m² et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
  • La durée de l’engagement de louer doit être de six (6) ou neuf (9) ans. Cet engagement peut être prorogé de trois (3) ans, renouvelable une fois en cas d’engagement initiale de six (6) ans. L’engagement peut donc être de douze (12) ans.
  • le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année.
  • les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

  • 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans,
  • 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans.

A l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

  • Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;
  • Trois années supplémentaires, si l’engagement de location était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement pour cette période triennale.  

Cependant, cette réduction d’impôt peut être remise cause en cas de :

  • Non-respect de l’engagement de location du logement à usage d’habitation principale du locataire, dans les conditions légales. Par exemple : dépassement des plafonds de loyer ou de ressources autorisés, location à un membre du foyer fiscal, interruption de la location.
  • Cession du logement ou des parts, au cours de la période d’engagement de la location.

Ainsi, ce dispositif peut être par exemple mis en place pour des acquisitions situées dans de nombreux cœurs de Ville, dont notamment MEAUX.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’information.

Evan DELEBECQUE  
Sous la supervision de Maître Paul ICKOWICZ  

Carte Coeur de Ville