Loi Bioéthique : PMA et reconnaissance de l’enfant à naître

La loi Bioéthique a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021. Cette loi prévoit notamment l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

En ce sens, un nouvel acte notarié de « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître » a été créé.

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