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Par arrêté du 23 mars 2020, la garantie de l’Etat est accordée aux entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.

Ne sont pas concernées :

• Les sociétés civiles immobilières,
• Les établissements de crédit ou des sociétés de financement,
• Les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Sont éligibles les prêts qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
• une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

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