L’Etude est soumise aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).
Vous retrouverez la tarification de l’étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce.
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Les prestations complémentaires sont les suivantes :
– Promesse de vente : 150,00 euros HT
– Accompagnement successoral : 150,00 euros HT / heure.
– Certification de signature : 50,00 euros HT (Hors Apostille)
– Politique de ZERO PAPIER : copie authentique en format papier demandée par un confrère : 50,00 euros HT / copie authentique papier