Vous retrouverez la tarification de l’étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce.
Les prestations complémentaires sont les suivantes :
– Promesse de vente : 150,00 euros HT
– Compromis : 250,00 euros HT
– Accompagnement successoral : 150,00 euros HT / heure.
– Certification de signature : 50,00 euros HT (Hors Apostille)
– Politique de ZERO PAPIER : copie authentique en format papier demandée par un confrère : 50,00 euros HT / copie authentique papier
– Refus de signature alors que le dossier est prêt à signer : la moitié de l’émolument ou de l’honoraire dû en vertu des présentes dispositions.
Transactions
immobilières – Offre de lancement
Promesse de vente : offerte si mandat exclusif confié à l’Etude.
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Honoraires – Ventes immobilières |
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Tranches de prix |
Honoraires |
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0 -> 129 999,99 € |
6 500,00 € TTC |
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130 000,00 € -> 299 999,99 € |
5% TTC |
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300 000,00 € -> 699 999,99 € |
4% TTC |
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700 000,00 € -> au-delà |
3% TTC |
Sauf demande expresse du mandant, les honoraires sont charge acquéreur.
En cas de ventes immobilières multiples, les tarifs sont sur devis.