Tarif

L’Etude est soumise aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).
Vous retrouverez la tarification de l’étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce.

 

Les prestations complémentaires sont les suivantes : 

– Promesse de vente : 150,00 euros HT

– Accompagnement successoral : 150,00 euros HT / heure.

– Certification de signature : 50,00 euros HT (Hors Apostille)

– Politique de ZERO PAPIER : copie authentique en format papier demandée par un confrère : 50,00 euros HT / copie authentique papier