L’Etude est soumise aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).
Vous retrouverez la tarification de l’étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce.
Les prestations complémentaires sont les suivantes :
• Promesse de vente : 150,00 euros HT
• Compromis : 250,00 euros HT
• Accompagnement successoral : 150,00 euros HT / heure.
• Certification de signature : 50,00 euros HT (Hors Apostille)
• Refus de signature alors que le dossier est prêt à signer : la moitié de l’émolument ou de l’honoraire dû en vertu des présentes dispositions
L’étude de Vaujours
1 boulevard Jacques Amyot
93410 Vaujours
01 58 03 90 00
L’étude de Chelles
6 rue de Gournay
77500 Chelles
01 58 03 90 00
L’étude du Pin
5-7 Grande Rue
77181 Le Pin
01 87 44 94 00
Conception et développement par nota.
L’étude de Vaujours
1 boulevard Jacques Amyot
93410 Vaujours
L’étude de Chelles
6 rue de Gournay
77500 Chelles
L’étude du Pin
5-7 grande Rue
77181 Le Pin
