RGPD – Sollicitation personnalisée

Votre bien se situant dans une zone recherchée, susceptible d’intéresser nos clients acquéreurs, vous avez fait l’objet d’une sollicitation personnalisée autorisée par décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels. S’agissant d’une collecte indirecte vos coordonnées, l’office notarial se conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) imposant dès que possible une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

En notre qualité d’officier public, vos coordonnées sont protégées. L’Office ne fait pas commerce de vos coordonnées et ne les utilise que temporairement dans le cadre de la sollicitation personnalisée. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de vos données, obtenir la limitation du traitement de vos données ou vous y opposer. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données.

L’Office notarial a également désigné un Délégué à la protection des données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr

Si vous estimez, après avoir contacté l’Office notarial, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

Vous avez la possibilité de vous opposer à toute sollicitation personnalisée. Pour ce faire, vous pouvez tout simplement indiquer votre nom et l’adresse dans le formulaire ci-dessous.