Tarifs

L’Etude est soumise aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).

Vous retrouverez la tarification de l’étude aux articles A444-53 et suivants du Code de Commerce.

Lorsque le notaire accepte une mission qui n’est pas rémunérée par un émolument tarifé, il est rémunéré par un honoraire dont le montant est fixé dans une convention d’honoraires signée entre le client et le notaire (art L44-1 du code de commerce). Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles.

Les débours s’ajoutent aux honoraires ou aux émoluments tarifés. Il s’agit de frais devant être supportés par le client.

A savoir : Dans le cadre de sa politique d’accès au droit, le déplacement d’un notaire de l’Etude ne vous sera jamais facturé si vous êtes dans l’incapacité physique de venir à l’Etude.

Dans le cadre d’une succession : une lettre de mission spécifique contenant les honoraires des missions non tarifées que vous souhaiteriez nous confier, et ce, dès l’ouverture de votre dossier.

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les honoraires de l’Etude pour les missions suivantes, savoir :

En cas de dessaisissement de l’Etude, postérieurement aux diligences accomplies ou la rédaction de l’acte, il sera dû à l’Etude la moitié de l’émolument ou de l’honoraire dû en vertu des présentes dispositions pour le travail accompli.